CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS FOXINTELLIGENCE

 

 

 

  1. DEFINITION

Pour les besoins des présentes, les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de souscription ont le sens qui leur est attribué aux termes des présentes :

Analyse(s) : désigne tout livrable remis au Client dans le cadre de la réalisation des Services Associés Optionnels tel que défini dans la Proposition Commerciale.

Bon de Commande : désigne le document permettant au Client de définir et valider les modalités des Prestations, ainsi que d’y souscrire par la signature dudit document et comportant le numéro de commande interne au Client (ou « PO Number »).

Client : désigne la personne morale ayant souscrit à des Prestations au moyen du Bon de Commande.

Contenu : désigne les informations et éléments mis à disposition des Utilisateurs par FOXINTELLIGENCE à partir de la Solution, à savoir :

  • les Données Enrichies en fonction des Marchés sélectionnés par le Client dans le Bon de Commande ;
  • les tableaux de bord, graphiques et indicateurs de la Solution établis sur la base des Données

Contrat : désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans (i) la Proposition Commerciale attachée ou à laquelle il est fait référence dans le Bon de Commande, (ii) le Bon de Commande signé par le Client et (iii) les CGV, ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant

précisé́ que le préambule et les annexes en font partie intégrante.

CGV : désigne les présentes conditions générales de souscription.

Données : désigne toute information et publication relative aux consommateurs et à leurs pratiques de consommation relatives à différents Marchés, sur la base d’un panel non exhaustif.

Donnée Collectée : désigne toute Donnée collectée et utilisée par la Plateforme.

Donnée Enrichie : désigne toute Donnée Collectée ayant été anonymisée, agrégées, retraitée et enrichie par FOXINTELLIGENCE.

Donnée Personnelle : désigne, au sens du RGPD, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une

« personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion, communiqués après souscription via le Bon de Commande.

Licence : désigne la licence d’utilisation de la Solution et de ses mises à jour concédée par FOXINTELLIGENCE au Client aux termes des présentes CGV.

 

Marché(s) : désigne les marchés tels que listés dans la Proposition Commerciale pour lesquels la Solution mettra à disposition des Données Enrichies.

Partie(s) : désigne ensemble ou individuellement FOXINTELLIGENCE et le Client.

Plateforme : désigne l’ensemble des logiciels développés par FOXINTELLIGENCE et en particulier la Solution, accessible par le Client au titre de la Licence dans les conditions prévues aux CGV.

Proposition Commerciale : désigne le document remis au Client et destiné à présenter une offre présentant en détail les Prestations proposées au Client.

Prestations : désigne la fourniture par FOXINTELLIGENCE de la Solution et des Services Associés tels que décrits dans la Proposition Commerciale.

Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles : désigne le RGPD, la loi Informatique et Libertés modifiée ainsi que tout texte applicable au traitement de Données Personnelles. RGPD : désigne le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

SaaS : désigne le mode d’accessibilité Software as a Service de livraison d’application sur un modèle locatif et la fourniture de Services Associés.

Services Associés : désigne les prestations de services associées à la Solution décrites dans la Proposition Commerciale à savoir :

  • Services de Base : o services d’installation ; o services de formation ; o service de support et maintenance ;
  • Services Optionnels : Analyses ou tout autre service optionnel décrit dans la Proposition

Solution : désigne un logiciel accessible en mode SaaS développé par FOXINTELLIGENCE, mettant à disposition des Utilisateurs le Contenu ainsi qu’un ensemble de fonctionnalités permettant à l’Utilisateur de filtrer et trier le Contenu.

Les fonctionnalités et caractéristiques de la Solution sont décrites plus largement dans la Proposition Commerciale.

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client et bénéficiant d’un accès à la Solution sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client aux termes des présentes.

 

2.  PREAMBULE

FOXINTELLIGENCE a développé la Solution, une technologie innovante accessible en ligne en mode SaaS permettant, à partir des Données Collectées retraitées et enrichies au moyen de logiciels développées par FOXINTELLIGENCE , de mettre à disposition de ses clients lesdites Données Enrichies et des tableaux de bord, graphiques ou indicateurs élaborés à partir des Données Enrichies, ainsi qu’un ensemble de fonctionnalités permettant à l’Utilisateur de filtrer et trier le Contenu.

Le Client souhaite pouvoir utiliser la Solution pour ses besoins propres et bénéficier des Services Associés dans les conditions qui suivent.

 

 

3.  OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles FOXINTELLIGENCE :

  • concède au Client un droit d’accès et d’utilisation de la Solution ; et
  • fournit un ensemble de Services Associés au

 

 

4.  DOCUMENTATION CONTRACTUELLE

Les relations entre le Client et FOXINTELLIGENCE sont régies par un ensemble de documents contractuels tel que décrit ci-après, par ordre de priorité décroissante :

  • Le Bon de Commande ; – La Proposition Commerciale à laquelle il est fait référence dans le Bon de Commande ; – Les CGV ; – Les annexes des

La signature du Bon de Commande entraîne l’acceptation sans réserve des CGV.

Le Contrat constitue l’intégralité des engagements existants entre les Parties, à l’exclusion de toute condition générale d’achat du Client.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir (i) fait une analyse précise et écrite de ses besoins, (ii) reçu au préalable de FOXINTELLIGENCE toutes les informations nécessaires dont l’importance est déterminante pour son consentement, (iii) le détail des qualités essentielles de la prestation lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution et des Services Associés à ses besoins. Pour le cas où le Client n’aurait pas procédé à une analyse précise et écrite de ses besoins, le Client reconnaît que la Proposition Commerciale de FOXINTELLIGENCE vaudra expression de ses besoins.

 

 

5.  DUREE, RESILIATION ET CLAUSE RESOLUTOIRE

Le Contrat entre en vigueur à la date prévue dans le Bon de Commande ou, à défaut, à la date de signature du Bon de Commande.

Il est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois, ou pour tout autre durée telle que mentionnée dans le Bon de Commande, et sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, ou toute autre durée de reconduction mentionnée dans le Bon de Commande, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, en respectant un préavis de trente (30) jours avant chaque échéance contractuelle.

 

En cas de résiliation par le Client, celui-ci assume l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

A défaut de paiement d’une facture à son échéance, FOXINTELLIGENCE adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le Client de son obligation, dans le délai de quinze (15) jours suivant l’envoi de cette mise en demeure, le Contrat pourra être résolu unilatéralement par FOXINTELLIGENCE.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client resteront acquis à FOXINTELLIGENCE et le Client restera redevable de toutes les Prestations effectuées jusque et y compris la date d’effet de la résiliation.

 

 

6.  LICENCE D’UTILISATION DE LA SOLUTION

  • Droits concédés

FOXINTELLIGENCE concède au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation de la Solution et de ses mises à jour (ci-après dénommée la « Licence »).

Le droit d’utilisation concédé au titre de la Licence comprend les éléments suivants :

  • sous réserve des stipulations de l’article 14.1 (« Propriété intellectuelle »), l’accès et l’utilisation de la Solution par accès distant, via le réseau Internet, à compter de la connexion par le Client à la Solution au moyen des Identifiants, et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de la Solution telles qu’elles sont décrites dans la Proposition Commerciale ; le Client s’engage à ce titre à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation de la Solution qui lui sont communiquées, quel que soit leur support ;
  • sous réserve des stipulations de l’article 14.2 (« Propriété intellectuelle »), l’accès et l’utilisation du Contenu incluant le droit :

o pour son usage interne, d’utiliser le Contenu, de l’exporter, de le reproduire sur tous supports, de l’adapter, de le traduire et d’en créer des œuvres composites ;

o d’utiliser le Contenu à des fins de communication interne ;

o d’utiliser le Contenu à des fins de communication externe dans le cadre d’un droit de citation accordé par FOXINTELLIGENCE au Client, sous réserve pour le Client de restituer les éléments nécessaires à la bonne compréhension du Contenu par les tiers.

Les droits d’accès à et d’utilisation de la Solution consentis au Client et aux Utilisateurs aux termes de la Licence pendant toute la durée du Contrat sont strictement personnels, non exclusifs, et non transférables. A ce titre :

  • la Licence est ainsi consentie au Client qui seul – avec les Utilisateurs – peut avoir accès pendant toute la durée du Contrat à la Solution, et l’utiliser, ainsi que ses mises à jour ;

 

  • la Licence ne peut être cédée, transférée ou transmise à quiconque, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, sans le consentement préalable, exprès et par écrit de Il en résulte que toute concession d’une sous-licence d’utilisation de la Solution ou de ses mises à jour, toute distribution ultérieure de la Solution ou de ses mises à jour, ou encore toute reproduction totale ou partielle de la Solution ou de ses mises à jour par le Client ou ses Utilisateurs, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, sont expressément exclues du champ du Contrat ;
  • le Client se porte fort du respect des conditions d’utilisation de la Solution par les

Le droit d’utilisation concédé au Client est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’article 10 (« Prix »).

Il est en outre précisé que la Licence ne saurait être interprétée comme autorisant le Client à redévelopper une solution indépendante et/ou concurrente à celle de la Solution.

La violation des dispositions du présent article par le Client ou l’un des Utilisateurs pourra entraîner la résiliation du Contrat à l’initiative de FOXINTELLIGENCE dans les conditions prévues à l’article 5 (« Durée, Résiliation et Clause Résolutoire ») ci-dessus, sans préjudice de dommages-intérêts.

  • Mises à jour

La Licence inclut les mises à jour de la Solution, et ce pendant toute la durée du Contrat.

Les mises à jour peuvent représenter des nouvelles fonctionnalités, des corrections ou des améliorations apportées à la Solution concernant sa simplicité d’utilisation ou sa rapidité d’exécution.

  • Limitation des droits concédés

En acceptant la présente concession de droit d’utilisation de la Solution, le Client et les Utilisateurs s’interdisent de :

  • copier, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de la Solution ;
  • désassembler la Solution, décompiler la Solution, la traduire, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder ;
  • accéder de toute autre manière au code source de la Solution ;
  • d’une manière générale accomplir tout acte qui ne serait expressément permis au Client ou aux Utilisateurs aux termes des présentes ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FOXINTELLIGENCE sur la Solution et le Contenu, tels que décrits à l’article 14 (« Propriété intellectuelle »).

 

 

7.  FOURNITURE DES SERVICES ASSOCIÉS

FOXINTELLIGENCE s’engage à fournir et mener à bien, dans les conditions prévues à la Proposition Commerciale et conformément aux règles de l’art, les Services Associés auxquels le Client souscrit dans le Bon de Commande.

A tout moment, le Client pourra souscrire à de nouveaux Services Associés par l’envoi d’un nouveau Bon de Commande, entraînant une modification des conditions tarifaires.

 

8. OBLIGATION DE COLLABORATION

Chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des obligations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre Partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à FOXINTELLIGENCE d’assurer la fourniture des Prestations dans les conditions prévues au Contrat.

Chaque Partie s’engage à designer un interlocuteur principal chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre Partie.

 

 

9.  SOUS-TRAITANCE

FOXINTELLIGENCE pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des Prestations. FOXINTELLIGENCE demeurera responsable à l’égard du Client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du Contrat.

 

 

10. PRIX

Les prix des Prestations sont établis sur la base du tarif en vigueur au jour de la signature du Bon de Commande. Les prix sont indiqués hors taxes et seront majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA

») et de toute autre taxe applicable en vigueur au jour de la facturation. La Licence est concédée pour un nombre illimité d’Utilisateurs.

En cours d’exécution du Contrat, le prix des Prestations sera modifié en cas notamment de modification par le Client des éléments suivants : – la couverture géographique – la ou les industries des Données Enrichies.

Par ailleurs, FOXINTELLIGENCE se réserve le droit de modifier le prix de la Licence ou des Services Associés pendant la durée du Contrat en cas de modifications substantielles des conditions financières directes ou indirectes d’acquisition et de gestion des Données Collectées. Les nouveaux prix seront applicables trente (30) jours après l’envoi desdites modifications au Client par télécopie ou par e-mail.

En cas de modification du prix, le Client sera libre de mettre fin au Contrat dans le délai de trente (30) jours suivant la modification en avisant FOXINTELLIGENCE par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut le Client sera réputé avoir accepté la modification de prix qui deviendra, dès lors, applicable de plein droit à l’expiration du délai de trente (30) jours susmentionné.

 

 

11. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nonobstant la durée du Contrat, et sauf disposition contraire dans le Bon de Commande, les Prestations sont facturées :

  • pour la Licence : trimestriellement par avance; étant précisé que la première facture sera adressée au Client concomitamment à la remise des Identifiants ;

 

 

  • pour les Services Associés de base :

o services d’installation : à l’émission de la première facture au titre de la Licence ;

o services de formation : à l’émission de la première facture au titre de la Licence ;

o services de support et maintenance : trimestriellement.

  • pour les Services Associés optionnels :

o ponctuels : facturation à la signature du bon de commande ;

o par abonnement : trimestriellement.

Les factures sont payables termes à échoir, sous trente (30) jours à compter de l’émission de la facture correspondante par virement bancaire.

Les factures sont émises sous format électronique et reçues par courrier électronique. Le Client accepte de recevoir les factures par ce mode de transmission. Le Client peut également obtenir un duplicata de sa facture en adressant une demande par email à FOXINTELLIGENCE.

Sauf dispositions légales contraires, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable à FOXINTELLIGENCE d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliquée à la partie du montant exigible et non réglée et calculée à compter du jour de l’échéance de la mise en demeure de payer, ainsi qu’un montant forfaitaire de recouvrement égal à quarante (40) euros HT.

En tout état de cause, en cas retard de paiement non régularisé par le Client cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, FOXINTELLIGENCE sera en droit de suspendre immédiatement la fourniture des Prestations et le cas échéant résilier le Contrat dans les termes prévus à l’article 5 (« Durée, Résiliation et Clause Résolutoire »).

 

 

12. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage :

  • à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations et données nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit l’exactitude de ces informations et données. Il s’engage à ce titre à signaler à FOXINTELLIGENCE toute modification de ces informations ;
  • à régler la redevance dans les conditions fixées à l’article 10 (« Prix ») ;
  • à ne pas utiliser la Solution dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Solution ;
  • à s’assurer que tous les Utilisateurs soient formés à l’utilisation de la Solution et des technologies de base de l’Internet ;
  • à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de la Solution et l’accès à la Solution, qu’aux Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulguent pas leur Identifiant. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Client s’engage à en informer FOXINTELLIGENCE sans délai dès qu’il en aura

 

Le Client déclare accepter que FOXINTELLIGENCE lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa cessation.

Le Client sera seul responsable de l‘utilisation de la Solution ou du Contenu et des actes ou omissions de ses Utilisateurs. Notamment le Client sera responsable vis-à-vis de FOXINTELLIGENCE en cas d’usage de la Solution ou du Contenu à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, interdit par les lois et règlements en vigueur ou en violation des droits d‘un tiers, ou cause de perte ou de dommage, de quelque nature que ce soit, pour FOXINTELLIGENCE ou tout tiers.

Le Client garantit le FOXINTELLIGENCE de toutes réclamations, coûts (y compris frais d’avocats et de conseil), amendes, pénalités, dommages et intérêts, frais et autres charges résultant de l‘usage qu‘il fait de la Solution et sera tenu d’indemniser FOXINTELLIGENCE en conséquence.

 

 

13. OBLIGATION DE FOXINTELLIGENCE – DISPONIBILITE

FOXINTELLIGENCE fera ses meilleurs efforts pour que la Solution soit accessible aux jours ouvrés selon une obligation de moyens. L’accès à la Solution pourra par ailleurs être indisponible en raison d’opérations de maintenance. FOXINTELLIGENCE en informera le Client au plus tard 24h en avance, par un message accessible sur son compte.

Le Client reconnait que FOXINTELLIGENCE ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet. FOXINTELLIGENCE prendra cependant toutes les mesures raisonnables, conformes à l’état de la technique, au jour de la survenance de l’interruption, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable (interruption, erreur, etc.) et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont il dispose ou dont il pourra disposer dans la limite de ses moyens financiers et au regard de l’économie du contrat, aux fins de parer à de tels dysfonctionnements.

FOXINTELLIGENCE rappelle au Client que la fourniture d’une liaison entre la Solution et le système d’information du Client ne figure pas dans les Prestations et qu’il appartient au Client de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Solution et de lui en transmettre et que les frais relatifs à sa connexion internet et son système informatique sont des frais que le Client doit luimême prendre en compte.

Le Client reconnait que la description des Prestations et la liste des fonctionnalités de la Solution figurant dans le Bon de Commande rendent ensemble les Prestations du Prestataire d’une qualité conforme aux attentes légitimes du Client, en considération de la nature des Prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le Client s’engage à payer à FOXINTELLIGENCE pour bénéficier des Prestations.

FOXINTELLIGENCE s’engage à respecter la confidentialité des informations et données communiquées par le Client à FOXINTELLIGENCE pour l’exécution du Contrat.

 

 

14. PROPRIETE INTELLECUTELLE

  • Solution

FOXINTELLIGENCE garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur la Solution et sur l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle de FOXINTELLIGENCE pouvant être mis à la disposition du Client dans le cadre de la Licence, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et dont il demeure le propriétaire exclusif.

Plus généralement, FOXINTELLIGENCE demeure propriétaire de ses codes, de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser et / ou à fournir au Client dans le cadre du Contrat. En conséquence, rien dans le contrat n’interdit à FOXINTELLIGENCE d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux ou non, les mêmes outils, méthodes, documentation propre et savoir-faire que ceux utilisés pour le Client.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit de propriété au Client sur le code source de la Solution.

En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur la Solution ainsi que sur les marques associées.

Le Client s’engage à prendre, notamment à l’égard de son personnel et des Utilisateurs, toutes mesures nécessaires pour assurer le respect desdits droits de propriété intellectuelle de FOXINTELLIGENCE.

L’utilisation non expressément autorisée par FOXINTELLIGENCE au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc notamment de procéder à :

  • toute reproduction de la Solution, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
  • toute forme d’utilisation de la Solution, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
  • l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de la Solution, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  • toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de la Solution ;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisé par FOXINTELLIGENCE ;
  • toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ;
  • toute tentative d’intrusion non autorisée sur la
    • Contenu

FOXINTELLIGENCE garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu et sur l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle de FOXINTELLIGENCE pouvant être mis à la

 

disposition du Client dans le cadre de la mise à disposition du Contenu, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et dont il demeure le propriétaire exclusif.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur le Contenu au profit du Client au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit de propriété au Client sur les Données Enrichies.

En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur le Contenu.

 

 

Le Client s’engage à prendre, notamment à l’égard de son personnel et des Utilisateurs, toutes mesures nécessaires pour assurer le respect desdits droits de propriété intellectuelle de FOXINTELLIGENCE.

L’utilisation non expressément autorisée par FOXINTELLIGENCE au titre des présentes conformément à l’article 6 est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

  • Services Associés

A l’exception des Analyses, la propriété intellectuelle des réalisations effectuées dans le cadre des Services Associés, reste la propriété de FOXINTELLIGENCE, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. FOXINTELLIGENCE peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cadre de la réalisation des Analyses, Client aura la propriété pleine et entière des résultats desdites Analyses. A ce titre, FOXINTELLIGENCE cède au Client, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les Analyses.

En tant que de besoin, dans l’hypothèse où les Analyses seraient en tout ou en partie protégées par le droit d’auteur, il est précisé, pour satisfaire aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, que les droits cédés comprennent notamment :

  • le droit de reproduire ou de faire reproduire les Analyses, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;
  • le droit de représenter ou de faire représenter les Analyses, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
  • le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Analyses ;
  • le droit de traduire ou de faire traduire les Analyses, en tout ou en partie et de reproduire les Analyses en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;

 

  • le droit de faire tout usage et d’exploiter les Analyses, pour les besoins des activités propres ou au bénéfice de tiers, à quel que titre que ce soit ;
  • le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quel que moyen que ce soit, à titre onéreux ou

FOXINTELLIGENCE reste titulaire des attributs de droit moral qu’il pourrait détenir sur les Analyses.

La présente cession de droits est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Le prix de la cession est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue par FOXINTELLIGENCE au titre des Prestations, et que FOXINTELLIGENCE ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quelque titre que ce soit.

FOXINTELLIGENCE garantit au Client qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux Analyses, et notamment les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il garantit que les Analyses ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

FOXINTELLIGENCE garantit d’une manière générale au Client que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des Analyses par le Client.

En conséquence, FOXINTELLIGENCE garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte.

 

 

15. SÉCURITÉ ET SAUVEGARDE

FOXINTELLIGENCE mettra en œuvre et maintiendra pendant toute la durée du Contrat des systèmes de sécurité correspondant à chaque type de Prestations, notamment pour les infrastructures hébergeant la Solution et en tout état de cause toujours au moins équivalent aux standards de l’industrie.

FOXINTELLIGENCE s’engage à ce titre à :

  • effectuer une sauvegarde quotidienne des informations traitées dans son système d’information ;
  • assurer la sécurité des informations traitées et de son système d’information. Dans ce cadre, FOXINTELLIGENCE adoptera notamment toutes mesures utiles garantissant la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et le contrôle de la divulgation des données ;
  • garder de manière exploitable, sur une durée conforme à celle imposée par les législations en vigueur, notamment fiscale (à date de signature du contrat, la durée est de 3 ans + l’année en cours), la trace et l’intégrité des actions réalisées dans son système d’information, pour pouvoir garantir la possibilité de reconstituer un traitement à des fins de contrôle (audit) et de preuves. Le Client informera FOXINTELLIGENCE de tout changement de durée imposée par les législations dès qu’il en a connaissance afin que le Prestataire puisse agir en conséquence.

FOXINTELLIGENCE prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter l’introduction de tout programme malveillant (défini comme un code informatique nocif tel que notamment virus, bombes logiques, vers, cheval de Troie ou tout autre code ou instruction infectant ou affectant tout

 

programme, logiciel, donnée, fichier, base de données, ordinateur ou autre matériel ou élément, endommageant, portant atteinte, compromettant l’intégrité ou la confidentialité, perturbant en tout ou partie le fonctionnement, détournant ou permettant de détourner en tout ou partie un système d’information de l’usage auquel il est destiné) sur la Solution et adoptera les mesures adéquates s’il constate l’existence d’un tel programme malveillant.

En cas d’introduction d’un tel programme malveillant, les Parties conviennent de collaborer afin d’en déterminer l’origine d’un commun accord et d’en éradiquer les conséquences.

S’il s’avérait que l’introduction du programme malveillant est imputable au Client, celle-ci prendra à sa charge les frais de diagnostic et de remise en état.

S’il s’avérait que l’introduction du programme malveillant est imputable à FOXINTELLIGENCE, celui-ci prendra à sa charge les frais de diagnostic et de remise en état.

 

 

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • Protection des Données Personnelles dans le cadre de la Solution

Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute Donnée Personnelle en conformité avec la Réglementation applicable en matière de Données personnelles.

Si les Données Collectées par FOXINTELLIGENCE pour les besoins de la Solution comportent des Données Personnelles, FOXINTELLIGENCE garantit au Client que le traitement est mis en œuvre en conformité avec la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et en particulier que les personnes concernées ont été informées du traitement de leurs Données à des fins de production et de commercialisation des statistiques, anonymes et agrégées, pour des sites e- commerce, des associations et des marques et y ont consenti.

Le Client n’accède qu’aux Données Enrichies lesquelles ont préalablement été anonymisées. Par conséquent FOXINTELLIGENCE ne transmet aucune Donnée Personnelle au Client dans le cadre des Prestations.

  • Protection des données personnelles dans le cadre dans le cadre des Services Associés Optionnels

Dans le cadre des Services Associés Optionnels, FOXINTELLIGENCE peut réaliser une prestation de service sur mesure pour le Client sur la base des Données Personnelles transmises par ce dernier. Ces Données Personnelles peuvent comporter des Données de fichiers clients et contacts du Client.

Dans ce contexte, le Client est responsable de traitement et FOXINTELLIGENCE agit comme sous- traitant au sens de la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

FOXINTELLIGENCE s’engage à ne traiter les Données Personnelles qu’au nom et pour le compte du Client et sur ses seules instructions aux fins de lui fournir des Services Associés Optionnels. FOXINTELLIGENCE informera immédiatement le Client si l’une de ses instructions est contraire à la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles. FOXINTELLIGENCE s’interdit de ré-exploiter les Données Personnelles qui lui sont confiées par le Client pour son propre compte.

FOXINTELLIGENCE s’engage à ne pas transférer les Données Personnelles confiées par le Client hors de l’Union Européenne sauf accord préalable du Client et sous réserve d’avoir mis en place des

 

garanties appropriées conformes à la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

FOXINTELLIGENCE s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client dans les conditions définies à l’article 30 du RGPD.

  • Sécurité et confidentialité des Données Personnelles FOXINTELLIGENCE assure la confidentialité et la protection des Données Personnelles qui lui sont confiées aux fins de réalisation de tout Service Associé Optionnel, contre toute destruction accidentelle et/ou illicite, contre toute altération, perte, diffusion ou accès non autorisé et plus généralement, contre toute autre forme de traitement illicite et/ou non autorisé.

A cet effet, FOXINTELLIGENCE prend toutes les mesures de sécurité requises pour assurer un niveau de sécurité conforme à la Réglementation applicable en matière de Données Personnelles et assiste le Client pour garantir le respect de ses obligations.

En cas de violation des Données Personnelles, FOXINTELLIGENCE s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48h après en avoir eu connaissance.

Dans le cas où FOXINTELLIGENCE ferait appel à un sous-traitant pour traiter des données confiées par le Client, FOXINTELLIGENCE en informera le Client (identité, nature des traitements et localisation du sous-traitant). FOXINTELLIGENCE s’engage à ce que ce sous-traitant soit soumis à des obligations au moins équivalentes à celles fixées dans le présent contrat et demeure pleinement responsable vis-à- vis du Client du de l’exécution par ce sous-traitant de ses obligations.

  • Droit des personnes FOXINTELLIGENCE assiste le Client dans la mise en œuvre de l’exercice des droits des Personnes concernées par le
  • Durée de conservation et restitution des données FOXINTELLIGENCE s’engage, le cas échéant, à supprimer définitivement les Données Personnelles transmises par le Client dans les 2 mois après la livraison de tout Service Associé
  • Audit et coopération avec l’autorité de contrôle FOXINTELLIGENCE met à la disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations décrites dans le présent article et pour permettre la réalisation d’audits de conformité.

FOXINTELLIGENCE s’engage à informer le Client s’il faisait l’objet d’un contrôle d’une autorité de contrôle en matière de protection des Données Personnelles et que ce contrôle porte sur les Données Personnelles qui lui ont été confiées par le Client.

Les Parties s’engagent à coopérer avec l’autorité de contrôle, notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle.

 

 

17. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure répondant aux conditions prévues à l’article 1218 du Code Civil.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du Contrat seront suspendues sous réserve que la Partie victime de la force majeure informe l’autre Partie dans les meilleurs délais après sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une

 

quelconque des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord contraire des Parties.

 

 

18. CESSION

Le Client s’interdit de céder, déléguer ou transférer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord écrit préalable de FOXINTELLIGENCE.

FOXINTELLIGENCE se réserve le droit de céder, déléguer ou transférer à l’une des sociétés faisant partie du même groupe que lui, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, tout ou partie de ses droits et obligations au titre de tout Contrat.

 

 

19. GARANTIE

FOXINTELLIGENCE garantit que les Prestations sont fournies avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

FOXINTELLIGENCE ne garantit pas :

  • l’exhaustivité du panel sur la base duquel sont élaborées les Données Enrichies ;
  • que l’installation et l’utilisation de la Solution se font sans interruption, dysfonctionnement ou erreur ;
  • que la Solution est exempt de dysfonctionnement, d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que la Solution fonctionne sans panne ni interruption ;
  • l’absence de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

FOXINTELLIGENCE se réserve par ailleurs le droit de faire évoluer la Solution, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Prestations, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

FOXINTELLIGENCE ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les éventuelles prestations et fournitures de tierces parties.

 

 

20. RESPONSABILITE

FOXINTELLIGENCE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’Utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement soit de l’utilisation impropre ou non-conforme de la Solution ou de l’utilisation du Contenu, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Solution, et ceci même si FOXINTELLIGENCE a été prévenu par le Client de la possibilité de tels dommages.

Par ailleurs, FOXINTELLIGENCE ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client, notamment dans

 

les Analyses, tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive. Dans le cas où la responsabilité de FOXINTELLIGENCE se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exception donc des dommages indirects tels que toute perte de bénéfice, perte de fichiers, trouble commercial, manque à gagner, perte d’exploitation, perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre le Client.

Dans le cas où la responsabilité de FOXINTELLIGENCE se trouverait engagée, le Client et FOXINTELLIGENCE conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre FOXINTELLIGENCE, le montant total et cumulé des dommages et intérêts que FOXINTELLIGENCE pourrait être amené à verser au Client est limité, tous faits générateurs confondus, à 50% des sommes effectivement perçues par FOXINTELLIGENCE pour l’année contractuelle au cours de laquelle se sont produits le ou les faits de nature à engager sa responsabilité ou en cas de non- paiement par le Client pour quelque raison que ce soit, limité à 20% de la valeur des Prestations, valeur définie conformément aux prix figurant dans la Proposition Commerciale et / ou le Bon de Commande.

En aucun cas, FOXINTELLIGENCE ou toute entité du groupe auquel il appartient, ses dirigeants, actionnaires et employés ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité totale ou partielle pour le Client de bénéficier d’un des Prestations notamment dans les cas suivants :

  • usage non conforme par le Client des Prestations ;
  • incident/panne survenant sur des réseaux tiers ;
  • mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client ou de ses utilisateurs;
  • altération, dysfonctionnement ou insuffisance de capacité technique des matériels informatiques du Client ainsi que de son réseau ;
  • toute utilisation non autorisée des Données dont le Client ou les Utilisateurs n’auraient pas garanti la confidentialité ;
  • travaux de maintenance, réparation, mises à jour correctives et/ou évolutives ;
  • cas de Force Majeure (telle que définie à l’article 17 (« Force Majeure ») ci-dessous).

 

 

21. RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

22. ASSURANCE

Chaque Partie s’engage, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à détenir une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et à fournir à l’autre Partie, sur simple demande, une attestation.

 

23. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver confidentiellement tous les documents et informations qui leur ont été communiqués et à prendre toutes mesures nécessaires afin d’empêcher leur divulgation à des tiers.

Cette obligation demeure en vigueur tant pendant la durée des relations entre les Parties qu’après un délai de deux (2) ans suivant l’expiration de ces relations. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.

Le Client autorise Foxintelligence à utiliser son nom et son logo sur le site internet de FOXINTELLIGENCE ainsi que sa documentation commerciale dès la signature du présent Contrat. FOXINTELLIGENCE s’engage à obtenir une autorisation écrite du Client pour toute autre communication marketing

 

 

24. AVIS ET NOTIFICATIONS

Les avis et notifications prévus dans le Contrat seront adressés à leur destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées par les Parties dans le Bon de Commande, sous réserve de la notification par l’une des Parties d’un changement d’adresse dans le cours de la relation contractuelle.

 

 

25. NON VALIDITE PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations du Contrat.

 

 

26. NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’interdit de solliciter ou démarcher, directement ou indirectement, tous salariés ou dirigeants de FOXINTELLIGENCE à d’autres fins que la réalisation des Prestations, notamment aux fins de les inciter à quitter le service de FOXINTELLIGENCE ou à se détourner de celui-ci.

 

 

27. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par les lois et règlements français.

En cas de litige survenant entre les Parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté devant le Tribunal de Commerce de Paris. Le présent article restera en vigueur nonobstant tous les cas d’expiration ou de résiliation du Contrat.